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Droits & devoirs

Être citoyen, c'est avoir des droits, garantis par la loi, c'est aussi, et dans l'intérêt de tous, être responsable et respecter ses devoirs envers la société.

Citoyenneté

LE RECENSEMENT CITOYEN

Se faire recenser est un acte citoyen qui est obligatoire à 16 ans. Cette démarche est indispensable pour effectuer la Journée défense et citoyenneté et s’inscrire sur les listes électorales.

La démarche :
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois qui suivent la date anniversaire de ses 16 ans, en se présentant à la mairie de son domicile (ou au consulat de France si elle réside à l’étranger), munie de sa pièce d’identité, du livret de famille et d’un justificatif de domicile. Si elle est dans l’impossibilité d’effectuer elle/lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents ou tuteur).

Le recensement consiste en une déclaration signée mentionnant l’état civil (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), le lieu de domicile, la situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle. Une attestation est remise, obligatoire pour s’inscrire aux examens et concours officiels en France (ex : Bac, permis de conduite, concours de la fonction publique…), et pour être convoqué.e à la Journée Défense et Citoyenneté.

Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique (qui a lieu chaque année). Si un.e jeune, entre 16 et 25 ans, obtient la nationalité française, il/elle doit se faire recenser dans le mois qui suit l’acquisition de la nationalité.
Pour en savoir plus :
www.service-public.fr

 

LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)

La JDC est obligatoire et a pour but de sensibiliser les jeunes français.es aux droits et devoirs en tant que citoyens.nes ainsi qu’au fonctionnement des institutions. Tout le monde est tenu d’y participer, filles comme garçons, entre 16 et 18 ans. Seules les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie invalidante peuvent en être dispensées. Il n’y a pas de démarche particulière à faire, vous êtes convoqué(e) dès lors que vous avez été recensé.e.

Cette journée se déroule toujours sur un site militaire ou civil proche du domicile. Les frais de transport sont pris en charge par l’armée ainsi que le repas de midi. Vous passerez des tests d’évaluation, serez informé.e sur les différentes formes d’engagement et initié.e aux gestes de premiers secours. Un certificat de participation est délivré à l’issue de cette journée et vous êtes inscrit.e d’office sur les listes électorales.

Pour en savoir plus :

www.defense.gouv.fr

Si vous êtes salarié.e ou apprenti.e,

vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.

SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (SNU)

Le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Son objectif est d’apprendre à vivre ensemble et à s’impliquer dans la vie de la nation. Basé dans un premier temps sur le volontariat, il est voué à partir de 2024 à remplacer la JDC et à devenir obligatoire.

Il comprend trois étapes :

  • Un séjour de cohésion : Réalisé après la classe de troisième ou à la fin de la classe de seconde, il dure 12 jours et s’effectue en internat (dans une autre région que la sienne). Il a pour objectif de découvrir la vie en communauté, développer sa culture de l’engagement et participer à des activités ( secourisme, écologie, sport, défense, citoyenneté…).
  • Une mission d’intérêt général : Elle doit être réalisée dans l’année qui suit le séjour de cohésion. Elle consiste à trouver une mission de 2 semaines au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou encore d’une caserne (pompiers, gendarmes…). Elle pourra s’effectuer dans de nombreux domaines : solidarité, santé, éducation, culture, sport, développement durable, citoyenneté…
  • Un engagement volontaire (non obligatoire) : Chaque jeune entre 16 et 25 ans peut, s’il le souhaite, s’engager durant 3 mois minimum à 1 an maximum pour une société fraternelle et d’entraide mobilisant un dispositif existant : Service Civique, sapeur pompier volontaire, réserviste…

Pour en savoir plus :

www.snu.gouv.fr

Basé dans un premier temps sur le volontariat, le SNU est voué, à partir de 2024, à remplacer la JDC et à devenir obligatoire.

LE DROIT DE VOTE

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales d’une mairie ou d’un consulat.

Pour cela, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Si vous avez 18 ans entre les 2 tours d’une élection, vous ne pourrez voter qu’au second tour.

Quand s’inscrire et où ?

Il est possible de s’inscrire, toute l’année, auprès de sa mairie ou de son consulat (si vous résidez à l’étranger).

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite, renseignez-vous !

Un citoyen ressortissant d’un pays de l’Union Européenne qui réside en France a quant à lui le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription. Pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n’a pas le droit de voter dans 2 pays de l’Union Européenne à la fois.

Pour en savoir plus :

www.interieur.gouv.fr

 

ÊTRE JURÉ.E LORS D’UN PROCÈS

On ne choisit pas de devenir juré d’assises, on est choisi ! En effet, tout citoyen français inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans peut être désigné juré. Seules les personnes ayant été condamnées à une peine de prison supérieure à 6 mois et certaines personnes en raison de leur profession ou situation personnelle (membres du gouvernement, députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire, militaires…), ainsi que les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années ne peuvent être appelés.

Si votre nom est tiré au sort, vous recevrez une lettre officielle du préfet. Vous ne pouvez pas refuser d’être juré, sauf si vous avez plus de 70 ans ou si vous n’habitez plus le département où la cour va siéger. Vous pouvez aussi invoquer un motif grave (une maladie, des impératifs professionnels ou familiaux…). Ensuite, à l’ouverture de la session d’assises, le président de la cour procède, par affaire, à un nouveau tirage au sort pour désigner les jurés qui vont véritablement siéger. Si votre nom sort de l’urne et si vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire. En effet, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury. Ne vous en formalisez pas. Cette décision ne doit pas être motivée et elle ne met en cause ni votre honneur, ni vos qualités. En tant que juré, vous avez droit à des indemnités liées au temps consacré à chaque affaire, aux déplacements, à la perte de revenu professionnel s’il y a lieu.

Pour en savoir plus :

www.justice.gouv.fr

 

PORTER ASSISTANCE À UNE PERSONNE

Souvent paralysés par la peur, les témoins d’agression n’osent pas intervenir de peur d’être blessés ou poursuivis en justice. Il faut savoir que la non-assistance à personne en danger est sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’une personne peut secourir quelqu’un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie pénalement sur ce fondement (il s’agit d’un délit). Par contre cette obligation d’assistance ne s’entend que et seulement si la personne ne risque pas sa vie si elle vient en aide à une autre personne.

On ne vous demande pas d’être des super-héros et de vous mettre en danger, mais quelques gestes simples permettent de porter secours aux victimes :

  • PRÉVENIR LES SECOURS EST UN DEVOIR CITOYEN ! Ce geste peut sauver une vie sans vous mettre en danger.

Pensez ensuite, si vous le pouvez, à observer l’agresseur pour pouvoir en faire un signalement et faciliter le travail des policiers (voir même prendre des photos ou vidéos).

  • AGIR SELON LA SITUATION. Bien sûr en ne vous mettant pas en danger absolu.

Ex : Dans les transports publics, tirer la sonnette d’alarme pour faire arrêter le train ou le métro lorsqu’il est à quaipeut s’avérer utile. Si vous le faites entre deux stations, cela risque de créer de la panique et retarder l’arrivée des secours.

Que la victime porte plainte ou non, le parquet peut poursuivre une personne qui serait volontairement restée passive lors d’une agression. Le délit de non-assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code pénal.

Numéros d’urgence :

POLICE : 17 ou le 112

SAMU : 15

POMPIERS : 18 (s’il y a des blessés)

Justice

LE TRAITEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (TAJ)

Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ (ex STIC). C’est un fichier de police informatisé qui recense les condamnations, mais également les simples mises en cause ayant donné lieu à une audition de police, une garde à vue, un rappel à la loi.

Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue :

– les contraventions : punies de peines d’amende (ex : stationnement, voie de fait, agression verbale…),

– les délits : sanctionnés par une peine correctionnelle (ex : harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves…),

– les crimes : sanctions les plus graves en droit pénal et punies de peines les plus sévères (ex : crimes contre des personnes (meurtre, viol…), contre des biens (vol avec violences graves…) et contre l’Etat (trahison, complot, espionnage…).

Ce fichier contient l’identité de la personne mise en cause et de la/des victime(s) ainsi que leur situation familiale et professionnelle, leurs coordonnées… Figurent également les lieux et dates de l’infraction et les modes opératoires. Ces informations sont conservées entre 5 et 40 ans. Cette durée varie en fonction de la nature de l’infraction commise et du statut de la personne mise en cause (majeure ou mineure). Si une nouvelle infraction est commise avant l’expiration de la durée de conservation fixée, le délai est prolongé à la durée la plus longue pour les données concernant toutes les infractions commises.

 

Le TAJ peut être consulté par le personnel habilité des services de la police, de la gendarmerie, des douanes mais aussi lors d’un recrutement (postes dans la fonction publique, pour des missions privées de sécurité et de défense, mais aussi pour des emplois nécessitant l’autorisation d’accès à des zones protégées ou sécurisées).

Pour en savoir plus :

www.service-public.fr

 

Le TAJ peut être un frein à des démarches administratives ou tout simplement à une embauche. Sachez qu’il est possible d’obtenir, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les informations mentionnées dans le TAJ et, de faire une demande de rectification ou de suppression d’une infraction auprès du procureur de la République qui décidera ou non de la mise à jour ou de la suppression de celle-ci.

Pour en savoir plus :

www.cnil.fr

www.interieur.gouv.fr

Sachez que lorsqu’une personne est victime

les renseignements la concernant sont conservés sur le TAJ durant 15 ans maximum.

LE CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales, les décisions/mesures prononcées par les tribunaux de commerce et par certaines juridictions administratives et disciplinaires (déchéances et incapacités).

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés « bulletins de casier judiciaire ». Il y en a trois :

  • Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire, y compris lorsque la personne était mineure. Seules les autorités judiciaires peuvent en faire la demande.
  • Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions par exemple).
  • Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Concernant l’accès à un poste dans le secteur de l’animation, la réglementation des centres de vacances et de loisirs stipule que pour participer à l’encadrement ou au fonctionnement d’un centre de vacances, vous devez être capable de justifier que vous n’êtes pas sous le coup d’une condamnation incompatible avec ce type d’emploi. En tant qu’animateur, directeur ou même personnel technique, on peut donc vous demander de justifier de ces non-condamnations. Vous devez alors produire un extrait du casier judiciaire dit bulletin n°3. Vous pouvez en faire la demande gratuitement sur le site du casier judiciaire national.

Pour en savoir plus :

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

 

LES MINEURS

Jusqu’à sa majorité (18 ans), sauf s’il est émancipé, un jeune mineur est sous l’autorité et la responsabilité de ses parents (ou de son tuteur) qui doivent le protéger et l’éduquer.

S’il fait des bêtises ou commet des infractions, ses parents seront responsables civilement des dommages causés mais ne seront pas punis à sa place. Il sera jugé par une justice spécifique : la justice pénale des mineurs.

Selon la situation du mineur, qu’il soit en danger ou qu’il ait commis une infraction, plusieurs professionnels peuvent intervenir, notamment :

  • La/le juge des enfants est présent pour protéger le mineur (protection de l’enfance) ou le sanctionner dans le cadre d’infractions. Ainsi, il/elle intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, les conditions de son éducation sont compromises, ou encore lorsqu’il commet des infractions.
  • L’avocat.e est souvent saisit par les parents des mineurs. En cas de difficultés avec ses représentants légaux, le mineur peut choisir son avocat, sachant que la présence de ce dernier est obligatoire pour les mineurs.
  • Les éducateurs.rices à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J) dépendent du Ministère de la Justice. Ils/elles travaillent avec et pour des mineurs qui rencontrent des problèmes très divers liés à des actes de délinquance. Ils/elles ont pour mission d’aider le jeune tout en étant en lien avec sa famille, son collège ou lycée, son employeur etc… Ils/elles travaillent de manière étroite avec les juges pour enfants, les juges d’instruction, d’application des peines et le Parquet des mineurs.
  • Les assistants sociaux de la protection de l’enfance interviennent dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). L’ASE concerne les mesures applicables à un mineur en situation de danger ou en risque de l’être. La PJJ concerne les mineurs auteurs d’infractions relevant d’une prise en charge adaptée à leur âge.
  • Les Psychologues de la P.J.J. aident les mineurs à mieux comprendre leurs propres difficultés et éclairent les juges dans leurs prises de décisions.
  • La brigade des mineurs réunit des policiers ou des gendarmes spécialisés, comme les éducateurs et les juges pour enfants, aux différents problèmes des mineurs (protection de l’enfance et enfance délinquante).

Pour en savoir plus :

www.ado.justice.gouv.fr

Des structures gratuites existent pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches telles que la Maison de la justice et du droit, la Maison de l’adolescent, l’association Pluriel94….

Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e

Si vous êtes en danger ou connaissez un jeune en danger ou qui risque de l’être,

n’hésitez pas à composer le 119

numéro anonyme et gratuit, ouvert 24h/24 et 7 jours/7.

ÊTRE ASSISTÉ.E JURIDIQUEMENT

Divers acteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocats, huissiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi. Mais qui pouvez-vous saisir et pour quelle situation ?

 

L’Avocat.e

Il/Elle est chargé.e de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il/elle est le/la seul.e partenaire juridique qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie quotidienne, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il/Elle n’assure pas uniquement votre défense lors d’un procès, il/elle peut aussi vous conseiller, vous informer de vos droits et devoirs, des règles applicables à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre la solution la plus adaptée dans tous les domaines du droit. Une consultation préventive avec un.e avocat.e peut vous faire économiser du temps et de l’argent.

Pour en savoir plus :

Permanences juridiques gratuites d’avocats et de juristes à Maisons-Alfort.

Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e

 

Ordre des avocats – Barreau du Val-de-Marne

Liste par spécialité et, information sur les consultations gratuites et l’aide juridictionnelle proposées par l’Ordre : https://avocats-valdemarne.com

NB : L’aide juridictionnelle permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat et/ou huissier de justice, expert).

Le CIDFF Val-de-Marne facilite l’accès au droit dans tous les domaines du juridique, de l’emploi, de la formation, de la création d’activités et de la santé. Il met gratuitement à la disposition du public et en priorité des femmes, toutes les informations utiles dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.

Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e

Le/La Notaire

C’est un.e juriste investi d’une mission d’autorité publique (nommé.e par le ministre de la justice) qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il/Elle apporte conseils juridiques et fiscaux en droit immobilier, famille, patrimoine, succession… Il/Elle a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau, sa propre signature et doit les conserver. Le recours à un.e notaire est obligatoire pour : une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, une donation, un acte de notoriété (preuve de la filiation)…

Permanences notariales gratuites à Maisons-Alfort, pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e.

Annuaires des notaires de France

www.notaires.fr

 

L’Huissier-ière de justice

C’est un officier public ministériel dont les missions principales sont d’exécuter les décisions de justice et d’établir des actes authentiques. En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d’information…), il/elle peut avoir recours à l’arrangement amiable, l’aide des administrations pour obtenir des renseignements, ou l’appui des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Il/Elle peut établir, à la demande d’un juge ou d’un particulier, des procès-verbaux de constatation (description précise de faits observés, ex : malfaçons, non-présentation d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, diffamation, plagiat, publicité mensongère…) en utilisant tous les moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d’une situation.

Il/Elle peut également conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, faire des sommations interpellatives (avant tout procès, permet d’avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose), accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires, apposer des scellés ou faire des inventaires suite au décès d’une personne, procéder aux saisies et aux expulsions…

Pour en savoir plus :

https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx

NB : L’aide juridictionnelle permet si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat et/ou huissier de justice, expert).

 

Régler un litige amiable

La médiation et la conciliation de justice poursuivent le même objectif : parvenir à un accord entre les parties, pour résoudre un litige et éviter un procès. Ces modalités amiables sont possibles pour les litiges de droit privé de la vie quotidienne que vous soyez particulier ou professionnel. Ils peuvent être saisis par les parties en dehors d’une procédure judiciaire ou, dans le cadre d’une procédure par le juge.

 

Une permanence de conciliation gratuite est proposée au CSC La Croix des Ouches

33, avenue de la République – 94700 Maisons-Alfort

Se renseigner sur les jours et horaires au 01.41.79.16.15

Pour en savoir plus :

www.conciliateurs.fr

 

Des institutions proposent une médiation telles que la Maison de la justice et du droit ou le défenseur des droits. Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e.

Étrangers en France

Être étranger, ça veut dire quoi ?

On considère comme étranger toute personne vivant en France mais ne possédant pas la nationalité française. L’entrée et le séjour des étrangers en France sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée depuis à maintes reprises. En France, un étranger peut rester sur le territoire au-delà de son visa, s’il a un titre de séjour ou un statut relevant du droit d’asile. En ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne, ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union.

 

La situation des mineurs.es

La situation administrative d’un.e mineur.e étranger.ère sera le plus souvent liée à celle de ses parents qu’il/elle a rejoint ou accompagné. Par contre il/elle peut être considéré.e comme « isolé.e » s’il/elle a bien sûr moins de 18 ans, n’est pas français, et si aucun représentant légal (principalement ses parents) ne l’accompagne. Contrairement aux adultes, il ne relève pas seulement du droit des étrangers mais aussi et surtout du droit des enfants. Il/Elle est pris.e en charge dans le cadre de la protection de l’enfance, qui ne pose aucune exigence de nationalité. Il/elle est dispensé.e de titre de séjour et est donc en situation régulière jusqu’à sa majorité.

 

S’informer sur les démarches

Que ce soit pour obtenir un titre de séjour, accéder à la nationalité française, faire une demande d’asile… mais aussi s’informer sur l’installation en France, le travail… Vous trouverez une première information sur les démarches à réaliser sur les sites gouvernementaux.

www.service-public.fr (rubrique Etranger)

Préfecture du Val-de-Marne

http://94.accueil-etrangers.gouv.fr

 

Être accompagné.e dans ses démarches, obtenir des conseils juridiques…

 

L’association France terre d’asile a pour mission d’informer, d’orienter, de conseiller et d’accompagner les demandeurs d’asile, mineurs isolés étrangers et réfugiés pour garantir l’accès aux droits.

 

Maison d’accueil et accompagnement vers l’autonomie pour mineurs isolés étrangers

112-120 chemin Vert des Mèches – 94015 CRÉTEIL Cedex

01 56 29 10 85

Structure de premier accueil des demandeurs d’asile

France Terre d’Asile

24 rue Viet – 94000 Créteil Cedex

01 45 17 68 80

Pour en savoir plus :

www.france-terre-asile.org

 

Le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)

Les conseils juridiques du Gisti portent sur les divers aspects du droit des étrangers (visas, droit au séjour, asile, nationalité, éloignement, droits sociaux, …) et sur les moyens de les faire valoir. Consultations gratuites avec des juristes

www.gisti.org

 

Collectif des sans papiers du Val-de-Marne

Permanence juridique est assurée par l’Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (Assouevam)

Le mardi sans rendez-vous de 17h à 20h :

Maison des syndicats

11-13 rue des Archives – 94000 Créteil

01 49 80 31 79 – 01.58.43.37.03

Le jeudi de 9h à 12h :

Maison des associations

1 rue François Mauriac – 94000 Créteil

 

Info migrants

Service juridique par téléphone gratuit et anonyme. Toutes les infos sur les droits et démarches liées à l’emploi, au logement, à la santé…

www.info-droits-etrangers.org/

 

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Institution publique qui a en charge l’immigration et l’intégration des populations étrangères nouvellement arrivées en France. Il gère notamment le regroupement familial et le contrat d’accueil et d’hébergement.  Il accueille et accompagne pendant les cinq premières années l’intégration des étrangers qui viennent en France.

15 Rue Claude Nicolas Ledoux – 94000 Créteil

01 41 94 69 30

www.ofii.fr

Égalité / Discriminations

La loi parle de discrimination lorsqu’il y a inégalité de traitement dans les tous les domaines de la vie quotidienne. S’informer, c’est commencer à comprendre et agir pour faire respecter ses droits. Des professionnels peuvent vous accompagner dans ces démarches.

 

Que dit la loi ?

« Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (origine, sexe, âge, patronyme, lieu de résidence, état de santé, situation de famille, handicap, apparence physique, orientation ou identité sexuelle, croyances, caractéristiques génétiques, mœurs, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, un logement, un emploi…). »

Aujourd’hui, plus de 25 critères de discrimination sont fixés par la loi sur les discriminations (voir article 225-1 du code pénal – www.legifrance.gouv.fr )

 

Discriminations dans quelles situations ? Exemples :

A l’emploi et au travail (accès à un poste, rémunération, évolution dans votre poste…),

Au logement et à la location,

Accès à des biens et services, publics et privés (entrée dans une boîte de nuit, accès à un bâtiment public, obtention d’un crédit bancaire…),

Accès aux soins et aux services sociaux,

Education et la formation (inscription, admission…)… et bien d’autres encore !

 

Comment vous défendre ?

Si vous êtes témoin ou que vous vous sentez victime d’une discrimination, il est important de vous informer et de vous faire accompagner. Des services publics, des associations et des organismes soutiennent gratuitement les victimes dans les démarches juridiques et administratives.

Pour en savoir plus :

www.annuaires.justice.gouv.fr/

Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e

 

Contacter le défenseur des droits

Il peut être saisi directement par toute personne, y compris par une personne de moins de 18 ans. Il/Elle vous informe, vous oriente et traite votre réclamation, de manière confidentielle et gratuite.

Pour en savoir plus consultez l’onglet Être informé.e / Être aidé.e

 

Signaler et porter plainte

Vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne pour des faits de discrimination.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, si vous êtes victime de discrimination, il est possible d’alerter la Police ou la Gendarmerie par appel téléphonique au 17 ou, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler au 114.

Vous pouvez également le faire sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.

Droits du net

ACHATS SUR INTERNET POUR UN MINEUR

En principe, un mineur n’a pas la capacité juridique de passer un contrat (article 1124 du Code civil).

Cependant, la jurisprudence a considérablement assoupli la rigueur de ce texte. Elle considère qu’un acte d’achat réalisé par un mineur, dès lors qu’il est en âge de raison, sera considéré comme valable s’il a été conclu à des conditions normales et qu’il constitue un acte de la vie courante. L’appréciation de l’acte de la vie courante se fait en fonction de l’âge et des moyens de l’enfant (un apprenti ou jeune salarié peut se voir reconnaître une capacité plus grande qu’un lycéen sans ressource personnelle) mais aussi de la valeur pécuniaire du bien acquis. Les actes non courants nécessitent, quant à eux, obligatoirement le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale. En cas d’achat ou de vente à des conditions anormales ou ne relevant pas de la vie courante, le juge pourra décider d’annuler le contrat ou de modifier le prix.

Pour en savoir plus :

www.legifrance.gouv.fr

 

 

SITES Á CONTENUS CHOQUANTS

Si vous découvrez sur Internet des sites mettant en avant des contenus violents (images, comportements…), vous pouvez les signaler.

Sont considérés illicites tous contenus ou comportements interdits et punis par la loi française (ex : pornographie enfantine, incitation ou provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence). Il vaut mieux,  tout d’abord, en parler à un adulte (parents, professeur.es…) qui pourra décider de signaler ces contenus aux personnes appropriées.

Il existe des sites institutionnels qui informent sur les contenus potentiellement illégaux rencontrés sur internet et aident à les dénoncer aux autorités compétentes.

Pour signaler des sites aux contenus choquants :

www.internet-signalement.gouv.fr

www.pointdecontact.net

Pour mieux vous protéger ainsi que vos proches, vous trouverez également des conseils et des informations (pour les jeunes et leurs parents) sur les « bonnes » pratiques de l’Internet :

www.e-enfance.org

www.netecoute.fr

 

TÉLÉCHARGEMENTS DE MUSIQUE, DE FILMS…

Télécharger un film, une musique, un jeu vidéo, une série ou un livre est monnaie courante en France. Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l’auteur de l’œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n’est pas libre de droits. Dans ce cas, c’est une violation du droit d’auteur pour laquelle l’internaute encourt une sanction pénale (amende, sanction, prison).

Dans la plupart des cas, toutes les œuvres artistiques sont protégées. Cependant, un téléchargement est légal s’il s’agit d’un contenu culturel libre de droits, cela signifie que l’auteur a donné aux internautes la permission de télécharger sans soumettre ceux-ci à une contrepartie financière. Est également considéré comme téléchargement légal celui des œuvres dont les auteurs sont morts voilà de cela 70 ans. En outre, un streaming (diffusion en flux) est légal dans le cas où un internaute s’abonne sur un site autorisé à diffuser des œuvres en payant le droit d’auteur.

Le téléchargement illégal concerne toute récupération de contenus protégés par des droits d’auteurs sans en payer les droits. En outre, il existe des plateformes permettant aux utilisateurs d’accéder gratuitement à des fichiers protégés par droit d’auteur. Le visionnement de celui-ci est également considéré comme étant illégal.

 

Pour être sûrs de télécharger un fichier de façon légale, vous pouvez consulter le site d’Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet). Cette plateforme fournit un liste de sites Internet permettant d’acquérir légalement des œuvres ou des créations.

Pour en savoir plus :

www.hadopi.fr

www.sacem.fr : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique

www.cnc.fr : Centre National du Cinéma et de l’image animée

Être informé.e / Être aidé.e

Des lieux, des services d’information et d’aides aux démarches juridiques, administratives, sociales… :

 

La Mairie

Des permanences-conseils dans le domaine juridique, notarial, social… sont proposées gratuitement aux habitants pour les aider dans leurs démarches.

Vous pouvez y effectuer toutes les démarches liées à votre état civil (naissance, mariage, décès, livret de famille), carte d’identité, passeport, sortie de territoire pour les mineurs, mais également toutes celles qui concernent la scolarité en école maternelle et élémentaire…

Pour en savoir plus :

Hôtel de Ville

118, av. du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort

01 43 96 77 00

https://maisons-alfort.fr/

Permanences-conseils de la mairie

 

Point d’Accès au Droit Jeunes

C’est un lieu d’information et d’orientation pour tous les jeunes, jusqu’à 25 ans, résidant ou étant scolarisés dans le Val de Marne. Des professionnels les informent, ainsi que les familles et les professionnels qui les accompagnent, sur leurs droits et devoirs et les conseillent face à des difficultés sociales, juridiques, professionnelles, familiales, administratives ou encore judiciaires. Les entretiens se font uniquement sur rendez-vous.

Pour en savoir plus :

Point d’Accès au Droit Spécialisé Jeunesse

71 rue de Brie – 94000 Créteil

01 48 99 20 93

 

La Maison de la justice et du droit

Etablissement judiciaire de proximité, il vous accueille pour vous informer sur vos droits de manière générale et vous proposer certains modes amiables de règlement des conflits.

Dans le Val-de-Marne :

15, rue Albert Thomas – 94500 Champigny-sur-Marne

01 45 16 18 60

 

Pluriels94

Educateurs de prévention spécialisée accompagnant les jeunes maisonnais rencontrant des difficultés sociales, familiales, économiques, judiciaires…

58 rue Delalain – 94700 Maisons-Alfort

Tél: 01 49 77 70 54

www.pluriels94.fr

 

La Maison de l’adolescent

Les professionnels (éducateurs, psychologues…) accueille les jeunes et/ou leurs proches, de manière gratuite et anonyme, avec ou sans rendez-vous. Ils les écoutent, les informent, les accompagnent et les orientent selon leurs besoins.

https://maisondeladolescent94.org

 

Espace Départemental des Solidarités

Ce service géré par le département du Val-de-Marne, est un lieu d’accueil et d’écoute où intervient une équipe de travailleurs médico-sociaux (assistants sociaux, éducateurs, moniteurs-éducateurs, sages-femme…) pour informer, conseiller et orienter les familles et exercer des missions de prévention et de protection de l’enfance.

Pour en savoir plus :

Espace Départemental des Solidarités

2, rue Louis Pergaud – 94700 Maisons-Alfort

01 41 79 58 90

eds.malfort@valdemarne.fr

 

Des institutions vous accompagnent pour être défendu.e et faire respecter vos droits :

 

ACCÈS AUX DROITS ET AIDE AUX VICTIMES DE DISCRIMINATION

Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes de tels faits. Quel que soit le domaine concerné (au travail, à l’école, la santé…), si vous vous sentez victime de discrimination, il saura vous soutenir et vous orienter vers le meilleur recours à envisager, entre la médiation, la transaction ou l’action en justice. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement.

Pour saisir le/la délégué.e du défenseur des droits

Par courrier gratuit, sans affranchissement :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07

Ou par le formulaire en ligne www.defenseurdesdroits.fr

Si vous avez des questions : 09 69 39 00 00

 

Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF)

Il vous reçoit de manière confidentielle et gratuite concernant des demandes liées à l’accès au droit, à l’emploi, la création d’activité, le droit des étrangers… L’accueil et l’accompagnement sont assurés par des juristes et des psychologues.

Il est doté d’un service spécialisé d’aide aux victimes et des violences faites aux femmes.

Pour en savoir plus :

CIDFF Val-de-Marne

12 avenue François Mitterrand – 94000 Créteil

Tél. 01 72 16 56 50 – cidff94@gmail.com

www.cidff94.fr

www.infofemmes.com

Permanences-conseils de la mairie

Planning Familial

Association militante féministe et d’éducation populaire, le Planning vous accueille pour répondre à vos questions en matière de santé sexuelle et de sexualités, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos propres choix (avortement, contraception, dépistage, sexualités, violences).

Pour en savoir plus :

Planning Familial

52, rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort

01 43 76 65 87

 

Tremplin94

Association spécialisée dans l’accueil et l’hébergement des femmes et des enfants victimes de violences conjugales. Une aide est proposée à chaque étape du processus de sortie de la violence.

50 rue Carnot – 94700 Maisons-Alfort

01 49 77 10 34

 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Elle accueille, informe, conseille et accompagne les personnes handicapées et leurs proches, leur attribuent des droits.

MDPH 94 – Val-de-Marne

7-9 Voie Félix Eboué – 94046 Créteil

01 43 99 79 00

mdph94@valdemarne.fr

 

APF France handicap

Association de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elle porte une attention particulière à l’accès aux droits, accompagne et soutient dans les démarches administratives.

Délégation APF du Val-de-Marne

34 rue de Brie – 94000 Créteil

http://apf94.blogs.apf.asso.fr

01 42 07 17 25

 

SOS Homophobie

Association nationale de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie. Elle assure un service d’écoute et de soutien pour les personnes victimes ou témoins d’actes ou de discriminations homophobes.

Ligne d’écoute anonyme

01 48 06 42 41

www.sos-homophobie.org

 

Le Refuge

Association qui lutte contre l’isolement des jeunes victimes d’homophobie ou de transphobie familiale.

2 Rue de Seine – 94140 Alfortville

Par appel ou SMS 24h/24 et 7j/7 :

06 31 59 69 50

 

SECTES, DÉRIVES SECTAIRES…

L’association SOFI propose une écoute et un accompagnement pour les familles et les personnes victimes d’organisations sectaires.

ass.sofi@laposte.net

06 87 57 02 09

www.sofi-adfi94.fr

Pour en savoir plus :

www.unadfi.org

 

EMPLOI

Le Conseil des Prud’Hommes (CPH) ou le Tribunal Administratif

Le CPH peut être saisi, gratuitement, pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat, pour des raisons de discriminations… Pour les salariés du public il s’agira du Tribunal Administratif.

CPH

1 avenue du Général de Gaulle

94007 CRETEIL CEDEX

01 42 07 00 04

www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799

Tribunal Administratif

www.annuaires.justice.gouv.fr

 

CONSOMMATEURS / USAGERS

Allo service public 3939

Informations des usagers sur l’administration et ses services, la consommation, le crédit, le surendettement… Il informe également sur les associations de consommateurs qui peuvent vous aider.

 

Mes questions d’argent

La Banque de France met à disposition un portail d’information sur les questions liées à l’argent. Vous avez besoin d’une réponse claire pour prendre une décision financière ? Vous voulez joindre une personne qui répondra à vos questions ? Ce portail vous oriente vers des informations sélectionnées sur des sites partenaires.

Pour en savoir plus :

www.mesquestionsdargent.fr

 

Association de consommateurs

Vous avez un litige de consommation avec un professionnel (assureur, artisan, banque, fournisseur téléphonie ou internet….). Vous pouvez contacter une association UFC-Que Choisir près de chez vous. Vous pourrez obtenir des informations juridiques et connaître vos droits et recours.

UFC-Que Choisir Créteil et sa région

Centre Social Kennedy

36 Boulevard John F. Kennedy – 94000  Créteil

01 43 77 60 45

http://creteil.ufcquechoisir.fr

contact@creteil.ufcquechoisir.fr

Pour en savoir plus :

Obtenir d’autres adresses d’associations

www.inc-conso.fr

 

Surendettement

CRESUS est une association d’écoute, de conseils et d’accompagnement des personnes qui sont en situation de surendettement ou rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget

Pour en savoir plus :

www.cresus-iledefrance.org